Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation pour les consommateurs
Le « consommateur », au sens de la présente information sur le droit de rétractation, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Organic Farming Italy, Strada Privata Daffieno, 18100 Imperia (IM), Italie, adresse e-mail : info@organicfarming-italy.com, numéro de téléphone : +39 338 597 3817) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
- Le droit de rétractation s’éteint prématurément si nous n’avons commencé à exécuter le contrat qu’après que vous ayez donné votre accord exprès à cet effet et confirmé en même temps que vous aviez connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat de notre part. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons faire dépendre la conclusion du contrat de l’accord et de la confirmation susmentionnés.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
À l’adresse
Organic Farming Italy, Strada Privata Daffieno, 18100 Imperia (IM), Italie, adresse électronique : info@organicfarming-italy.com
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour le
Achat des biens suivants (*)/fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) _________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile
Version : 01.01.2023